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#1 2012-11-12 18:49:35
- Sam
- Goret
- Date d'inscription: 2012-11-12
- Messages: 7
P77. R47P. 7R|cois3. (7ri4ngle 12) 4ss3ns3ur-6. Sé¢u Legrand.455.
merci de me contact par Mail pour toute information sur ses cléfs
ps: je n’envoie pas de photo -_-
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#2 2012-11-14 17:26:52
- Sam
- Goret
- Date d'inscription: 2012-11-12
- Messages: 7
Re: P77. R47P. 7R|cois3. (7ri4ngle 12) 4ss3ns3ur-6. Sé¢u Legrand.455.
Usurpation de fonction
delit
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
au moins vous pourrez pas dire que vous étés pas prévenu
Dernière modification par Sam (2012-11-14 17:27:27)
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